Les documents indispensables à une demande de permis de construire
Vous envisagez la construction ou l’extension d’une maison individuelle faisant plus de 40 m2 ? Avant de pouvoir commencer le chantier, vous aurez besoin d’un permis de construire. Quels formulaires doit-on remplir ? Quelles sont les différentes pièces à fournir selon la nature du projet ? Découvrez dans cet article toutes les informations nécessaires pour préparer votre dossier de demande de permis de construire.
Quels formulaires remplir pour sa demande de permis de construire ?
Pour constituer votre dossier de permis de construire, vous devrez remplir un formulaire de demande. Deux sortes de formulaires sont utilisées pour les projets de construction et d’agrandissement, notamment :
- Le formulaire Cerfa n° 13406*07
- Le formulaire Cerfa n° 13409
Vous pourrez vous procurer ces formulaires à la mairie ou sur le site web du gouvernement. Ceux-ci vous permettront d’obtenir les informations ainsi que les documents indispensables à fournir pour compléter le dossier de permis de construire. Une notion explicative est également disponible pour aider les particuliers à remplir en bonne et due forme leur dossier de demande.
Le Cerfa n° 13406*07
Lors de votre demande d’autorisation de construire, vous aurez à remplir le formulaire Cerfa n° 13406*07 si :
- Vous souhaitez réaliser la construction d’une maison individuelle ou entamer des travaux sur ses annexes
- Il s’agit d’un projet d’extension d’une maison individuelle (ou de ses annexes) d’une surface dépassant 40 min 2 s
- C’est un projet d’aménagement d’un bâtiment existant pour l’habitation
- Le projet prévoit des démolitions
Le formulaire Cerfa n° 13409
Le Cerfa n° 13409 est à remplir s’il s’agit de :
- Travaux d’aménagement d’un lotissement
- Travaux d’aménagement d’une aire de stationnement
- Travaux d’aménagement d’un parc d’attractions
- Travaux d’aménagement d’un terrain de camping
- Travaux de construction d’un bâtiment autre qu’une maison individuelle ou ses annexes
- Travaux nécessitant une autorisation d’exploitation commerciale
- Projet de construction d’établissement ouvert au public
Quelles sont les pièces à joindre à sa demande de permis de construire ?
Pour constituer un dossier complet de demande de permis de construire, il vous faudra joindre au formulaire Cerfa d’autres documents indispensables.
Demande de permis de construire : les pièces obligatoires à joindre
Une fois que le formulaire Cerfa est dument rempli, vous devrez encore réunir différents documents obligatoires, notamment :
- Un plan de situation du terrain (PCMI1)
- Un plan de masse de la ou des constructions à édifier ou à modifier (PCMI2)
- Un plan en coupe du terrain et de la construction (PCMI3)
- Une notice décrivant le terrain et présentant le projet (PCMI4)
- Un plan des façades et des toitures (PCMI5)
- Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement (PCMI6)
- Une photographie pour situer le terrain dans l’environnement proche (PCMI7)
- Une photographie pour situer le terrain dans le paysage lointain (PCMI8)
Pour faire votre demande de permis et obtenir cette autorisation d’urbanisme, la mairie demande à ce que vous envoyiez un exemplaire par dossier de ces documents. Petite exception : les plans PCMI1, PCMI2 et PCMI3 devront être joints en 5 exemplaires supplémentaires.
Les pièces à joindre à sa demande selon le type ou la situation du projet
En plus de ces documents indispensables pour toute demande de permis de construire, il est possible que la mairie exige d’autres pièces en fonction du type ou de la situation de votre projet. Voici quelques exemples de cas courant :
- Construction d’une maison dans un lotissement: deux certificats doivent être fournis en complément des pièces obligatoires : un certificat indiquant la surface constructible attribuée à votre lot (PCMI9) et un autre attestant de l’achèvement des équipements desservant ce dernier (PCMI10). Vous aurez à joindre un exemplaire de chaque pièce par dossier de permis de construire.
- Projet situé dans une zone d’aménagement concertée (ZAC) : vous devrez fournir deux pièces, à savoir une copie des dispositions du cahier des charges de cession de terrain approuvé et publié dans les règles de l’article D. 311-11-1 (PCMI11) et une convention entre la commune ou l’établissement public et vous qui fixe votre participation au coût des équipements de la zone (PCMI12).
- Projet prévoyant l’installation d’un assainissement non collectif : selon les règles imposées par la loi, vous aurez à joindre une attestation de conformité de votre projet (PCMI12-2).
- Projet situé dans une zone où la réalisation d’étude de risques est requise : vous devez fournir un document attestant de la réalisation de l’étude par un architecte ou un professionnel (PCMI14).
Notez que vous pourrez obtenir la liste complète de ces différentes informations grâce au formulaire Cerfa n° 13406*07.
Comment adresser sa demande à la mairie ?
En ce qui concerne le dépôt du permis de construire, vous avez deux options : soit vous envoyez à la mairie le dossier de demande par courrier recommandé avec avis de réception, soit vous le remettez directement au service urbanisme de la mairie. Le dossier doit être transmis en 4 exemplaires. Une fois que l’administration reçoit votre demande, elle vous délivrera un récépissé contenant un numéro d’enregistrement et vous indiquant le délai d’instruction de votre permis de construire.
Le délai d’instruction d’un permis de construire
Pour tout projet de construction ou d’agrandissement d’une maison individuelle, l’administration a deux mois pour répondre à votre demande de permis de construire. Ce délai d’instruction est de 3 mois pour les autres types de projets. Si à l’expiration de ce délai imparti, vous ne recevez aucune réponse de la mairie, cela signifie que votre permis de construire est tacitement accordé. Néanmoins, pour bien vous assurer, songez à demander un certificat d’autorisation auprès de votre mairie.
Votre permis devrait normalement être accordé si votre projet respecte les règles du plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur dans la commune concernée par la construction ainsi que les différentes règles d’utilisation. Dans le cas où votre dossier manquerait certaines pièces indispensables, la mairie peut vous les réclamer durant le premier mois suivant le dépôt du permis de construire. En cas de refus de demande, vous avez la possibilité d’adresser un recours sous 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
Qu’en est-il de la durée de validité du permis de construire ?
La durée de validité minimum d’un permis de construire est de 3 ans. Vous devrez alors commencer le chantier dès que possible, l’autorisation de construire n’étant plus valide une fois ce délai dépassé. Néanmoins, il est possible de faire une demande de prorogation de cette durée de validité à la mairie deux fois avant l’expiration de ce délai imparti (3 ans). Ainsi, un permis de construire peut donc être valide pendant une durée maximale de 5 ans.