Qu'est-ce qu'un permis de démolir ? Comment l'obtenir ? - Margot

En plus du permis de construire, disposer d’un permis de démolir est parfois obligatoire pour pouvoir réaliser certains travaux. Qu’est-ce exactement ? Quel type de projet nécessite un permis de démolir ? Quelles sont les démarches à effectuer pour l’obtenir ? À travers cet article, découvrez tout ce que vous devez savoir sur le permis de démolir.

Table des matières

Qu’est-ce qu’un permis de démolir ?

Un permis de démolir est une autorisation d’urbanisme qui est exigée pour les travaux de démolition totale ou bien partielle de monuments protégés ou de bâtiment localisé en secteur protégé. Selon l’article L.421-6 du code de l’urbanisme, cela a été instauré dans le but de garantir la protection et la mise en valeur des monuments, sites et quartiers historiques ou améliorant le cadre environnemental de la zone.

Permis de démolir : obligatoire pour quel type projet ?

Tous les travaux de démolition ne requièrent pas forcément l’obtention d’un permis de démolir. En France, ce dernier est obligatoire principalement dans deux cas :

La construction se trouve dans le périmètre d’un secteur protégé par un PLU (plan local d’urbanisme), d’un site classé (ou en cours de classement) ou bien il s’agit de bâtiment classé au titre de « monument historique ».
Le terrain où s’effectueront les travaux de démolition se situe dans une ville ou commune où le conseil municipal a mis en place le recours obligatoire au permis de démolir. Cela signifie que les communes en France ne sont pas toutes concernées.

Les travaux dispensés du permis de démolir

Le permis de démolir n’est pas exigé :

Dans le cas de certains travaux de démolition déjà énumérés dans l’article R. 421-29 du code de l’urbanisme. À titre d’exemple, les travaux de démolition d’un immeuble dans un état d’insalubrité ou d’un bâtiment menaçant ruine sont dispensés du permis de démolir.
Si les terrains ou constructions ne sont ni dans un secteur protégé ni dans une commune où le conseil municipal a institué le permis de démolir

Notez que l’application de cette dispense est toujours valable même si le terrain ou la construction est localisé en secteur protégé. Pour savoir si les travaux de démolition que vous envisagez nécessitent ou non l’obtention d’un permis de démolir, renseignez-vous auprès du service d’urbanisme de votre mairie. L’administration vous indiquera ainsi toutes les autorisations d’urbanisme que vous aurez à demander selon la nature de votre projet. Dans le cas où vous souhaitez entamer une reconstruction après la démolition, il serait plus pratique de préparer simultanément le dossier de permis de démolir et le dossier de permis de construire (ou éventuellement le dossier de permis d’aménager).

Les démarches pour obtenir un permis de démolir

Les démarches d’obtention d’un permis de démolir sont simples. Vous avez à constituer un dossier comportant un formulaire dûment rempli accompagné de certaines pièces jointes. Une fois que vous aurez complété ce dossier, vous devrez l’envoyer par lettre recommandée au service d’administration ou le déposer directement à la municipalité du terrain concerné par les travaux de démolition contre un récépissé. Si vous confiez la démolition de la construction à un professionnel, celui-ci peut se charger des démarches pour demander le permis de démolir.

Le formulaire Cerfa à remplir

Pour constituer le dossier de demande de permis de démolir, il existe un formulaire à remplir. Il s’agit du formulaire Cerfa n°13405*06 ayant pour objet « Démolition sans reconstruction ». Cela concerne alors les projets de démolition à la suite desquels vous n’envisagez pas d’autres travaux comme la reconstruction. Dans ce formulaire, vous aurez à renseigner :

Votre identité et vos coordonnées complètes
L’adresse du terrain concerné par les travaux de démolition
La superficie ainsi que le numéro de la parcelle cadastrale
Les caractéristiques du projet: notamment la date de construction du bâtiment en question, le type de démolition (totale ou partielle) et éventuellement le nombre de bâtiments démolis.

En général, ce formulaire doit être remis en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire (5e) est indispensable dans le cas où la construction se situe dans le périmètre de monuments historiques, de sites classés ou patrimoniaux. Un 6e exemplaire doit être édité si elle se trouve dans un parc national.

Les pièces à fournir pour la demande de permis de démolir

En plus du formulaire dûment rempli, il faudra compléter votre dossier de demande de permis de démolir avec certaines pièces obligatoires telles que :

Le plan de situation du terrain (PD1) : il permet de connaitre où se situe exactement le terrain sur la commune afin de distinguer les règles d’urbanisme en vigueur
Le plan de masse de la construction à démolir(PD2) : dans ce plan doivent figurer tous les bâtiments présents sur le terrain et ceux à démolir. Les dimensions et implantations de ces derniers doivent être indiquées dans ce plan.
La photo du ou des bâtiments (PD3) : grâce à cette photo, l’administration saura précisément quelle construction vous allez démolir.

Il existe encore d’autres pièces à fournir selon la nature de votre projet, vous pouvez obtenir ces informations dans le formulaire Cerfa n°13405*05. Ces autres pièces doivent être jointes si le projet fait l’objet d’une démolition d’un bâtiment qui se trouve dans un parc national, ou dans un site classé par exemple.

Le délai d’instruction du dossier de permis de démolir

Selon l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme, le délai d’instruction pour le permis de démolir est de 2 mois à compter du dépôt de dossier complet en mairie ou de la signature de l’avis de réception. Toutefois, pour les situations particulières (terrain situé dans le périmètre de monument historique, de parc national, etc.), il se peut que ce délai d’instruction s’allonge un peu (souvent de 1 mois). En effet, l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France ou ABF est requis avant de pouvoir délivrer le permis de démolir dans ce cas-là. La mairie dispose de 1 mois pour vous avertir du prolongement du délai d’instruction. De même, elle a 1 mois pour vous réclamer si des pièces manquent à votre dossier de demande de permis de démolir. Vous aurez alors un délai de 3 mois pour compléter ce dernier.

Si aucune réponse de l’administration ne vous est parvenue alors que le délai d’instruction est expiré, cela signifie que votre demande est tacitement accordée. Pour vous rassurer que c’est vraiment le cas, rendez-vous à la mairie pour demander un certificat de non-opposition.

Demande de permis de démolir refusée : que faire ?

Si cette autorisation d’urbanisme n’est pas accordée par la mairie, elle doit vous envoyer un arrêté expliquant l’objet de cette décision et indiquant comment vous pourrez effectuer un recours. Cela consiste à demander à l’administration de réexaminer votre dossier de demande de permis de démolir. Il est possible d’effectuer ce recours soit auprès de la mairie disposant d’un délai de 2 mois pour vous donner son verdict soit auprès du tribunal administratif.

Qu’en est-il de l’affichage du permis de démolir sur le terrain ?

Dès l’obtention de l’autorisation ou l’expiration du délai d’instruction, il faut afficher le permis de démolir sur le terrain, et cela, du début jusqu’à la fin des travaux de démolition. Pour être conforme aux règlementations en vigueur, il faut que le panneau d’affichage possède une dimension de plus de 80 cm et comporte les informations suivantes :

Le nom du titulaire de l’autorisation
La date et le numéro du permis de démolir
Le type de projet (démolition, démolition et reconstruction, etc.)
La superficie du terrain en question
La surface de la ou des constructions à démolir
L’adresse à laquelle le dossier de permis de démolir est consultable
Les moyens et délais de recours