Tout sur le diagnostic des risques naturels et technologiques - Margot

Lors de la mise en vente ou la mise en location d’un bien immobilier, vous êtes amené à présenter différents documents obligatoires à l’acquéreur ou au locataire. Instauré depuis le 30 juillet 2003 par la loi relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages, l’ERP (état des risques et pollutions), anciennement ESRIS, ou ERNMT (État des risques naturels, miniers et technologiques) est l’un des diagnostics immobiliers obligatoires à fournir par le propriétaire ou le bailleur d’un bien. Qu’est-ce exactement et quand doit-on le réaliser ? Qui peut établir ce diagnostic ? Quel est le prix du devis de réalisation de l’ERNMT ? Voici tout ce que vous devrez savoir sur le diagnostic des risques naturels et technologiques.

Diagnostic des risques naturels et technologiques : définition

L’ERNMT ou ERP (état des risques et pollutions), autrefois ERNT (état des risques naturels et technologiques), constitue un document obligatoire à présenter par le bailleur ou le propriétaire pour toute transaction immobilière réalisée entre particuliers. L’État a imposé cette obligation afin de permettre aux potentiels acquéreurs ou locataires de prendre en considération les éventuels risques naturels, miniers ou technologiques existants dans les zones où se situent des biens immobiliers. Parmi les risques naturels, on peut citer les séismes, l’avalanche, le cyclone, le débordement de cours d’eau, les risques d’incendie. Quant aux risques technologiques potentiels, on compte l’effet toxique, l’effet de suppression, l’effet thermique, la rupture de barrage…

Il est à noter que l’ERNT a été remplacé par l’ESRIS (État des servitudes, risques et d’information sur les sols) depuis le 1^er janvier 2018. Puis, l’ESRIS a été également remplacé par l’ERP ou état des risques et pollutions (arrêté du 13 juillet 2018). Ainsi, ERNT, ERNMT, ESRIS ou bien ERP font tous référence au même diagnostic sur l’état des risques naturels, miniers, technologiques et pollutions.

Dans quel cas doit-on présenter le diagnostic ERNMT ?

Tout comme le DPE (diagnostic de performance énergétique) et le diagnostic amiante, le diagnostic ERNMT fait partie des diagnostics techniques immobiliers à fournir aux acquéreurs ou locataires. Il s’avère obligatoire notamment si le bien mis en vente ou en location répond à au moins une des deux conditions suivantes :

Le bien immobilier est situé en zone sismique (dans une commune affichant un niveau de sismicité supérieur à 2)
Le bien immobilier se trouve dans le périmètre de Plan de prévention des risques naturels (PPRn), de Plan de prévention des risques miniers (PPRm), ou de Plan de prévention des risques technologiques (PPRt) approuvé ou bien prescrit.

Pour savoir si vous devez établir ou non le diagnostic ERNT, rendez-vous à la mairie de votre commune ou à la préfecture pour avoir plus d’informations. Vous le saurez généralement grâce à la liste des communes concernées fixée par arrêté préfectoral. Ce dernier comprend également la liste de tous les documents de référence (le Plan de prévention des risques, les documents graphiques, etc.) qui vous permettront de remplir le formulaire.

Dans le cas où votre commune est concernée par l’ERNMT, vous devez impérativement établir le diagnostic des risques naturels, miniers et technologiques lorsque vous envisagez de mettre en vente ou en location un bien immobilier. En cas de non-respect de cette obligation légale, le propriétaire ou le bailleur aura à subir les conséquences :

Diminution du prix de vente ou du loyer
Annulation du contrat de vente ou de location

Si aucun risque n’est présent sur la commune où se situe le bien en vente ou en location, vous n’avez qu’à annexer au contrat de vente ou au bail l’arrêté préfectoral contenant la liste des communes concernées par les risques.

Quelle est la durée de validité de l’état des risques ?

Sauf en cas de location, l’ERNMT ou état des risques naturels, miniers et technologiques a une durée de validité de 6 mois. Cela signifie que le propriétaire doit avoir réalisé ce diagnostic au plus 6 mois avant de l’annexer au contrat de vente. Notez que pour qu’il demeure valide, toutes les informations contenues dans le diagnostic ERNMT doivent être à jour au moment même de la signature du contrat. En cas de changement de la situation du bien immobilier vis-à-vis des risques, le propriétaire doit se charger d’actualiser le document.

Dans le cadre d’une location, la réalisation de l’état des risques doit être effectuée moins de 6 mois avant la signature du contrat. Sa durée de validité correspond à la totalité de la durée du bail de location.

Quelles informations doit afficher le diagnostic ERNMT ?

Pour être valide, le diagnostic ERNMT doit contenir des pièces justificatives ainsi que diverses informations obligatoires. Parmi les pièces que l’on doit trouver dans ce document, on a :

L’imprimé ERNT officiel publié par le ministère chargé de la prévention des risques majeurs
La liste des arrêtés « Catastrophe naturelle » fixés dans la commune
L’information sur les sinistres indemnisés
Toutes les cartographies disponibles permettant de localiser l’immeuble vis-à-vis des différents plans de prévention de risques dans la commune

Notez que l’imprimé officiel doit comprendre un certain nombre d’informations, notamment :

Le numéro et la date de l’arrêté préfectoral rendant obligatoire la réalisation d’un état des risques sur la commune
La liste des plans de prévention des risques (PPR) naturels propres à la localisation de l’immeuble ainsi que les prescriptions de travaux applicables possibles
La liste des plans de prévention des risques miniers propres à la localisation del’immeuble ainsi que les prescriptions de travaux applicables possibles
La liste des plans de prévention des risques technologiques propres à la localisation de l’immeuble ainsi que les prescriptions de travaux applicables possibles
Les réponses aux travaux applicables
Le niveau de sismicité de la zone où se situe l’immeuble

Qui peut établir le diagnostic état des risques naturels et technologiques ?

À la différence des autres diagnostics immobiliers (DPE, diagnostic amiante, diagnostic gaz et électricité), le diagnostic ERP ou ERNT ne doit pas nécessairement être établi par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire ou le bailleur du bien peut parfaitement l’établir lui-même. Pour ce faire, il doit se renseigner auprès de la mairie de la commune ou de la préfecture. Si la réalisation du diagnostic peut être prise en charge par le vendeur ou le bailleur même, le fait de solliciter un professionnel est beaucoup plus sûr.

Pour pouvoir réaliser le diagnostic état des risques naturels, miniers et technologiques, il va falloir avant tout remplir le formulaire ERP. Vous pouvez accéder à ce dernier en ligne, auprès de la mairie ou en préfecture du département du bien concerné. Une fois le formulaire dûment rempli, vous devez imprimer toutes les pièces justificatives (notamment les PPR) obligatoires. La totalité de ces documents sera jointe au contrat de vente ou de bail.

Notez que si jamais le formulaire n’est pas correctement rempli ou que des pièces justificatives viennent à manquer, cela peut engendrer des conséquences non négligeables pour le vendeur ou le locataire de l’immeuble. C’est pourquoi il est vivement recommandé de faire appel à un professionnel.

Quel est le prix du devis de diagnostic ERNT par un diagnostiqueur professionnel ?

Si vous choisissez de faire établir le diagnostic ERNMT par un diagnostiqueur certifié, sachez que le tarif dépend en grande partie du type d’immeuble et de la zone d’habitation. Il vous faudra prévoir en moyenne entre 20 et 40 euros pour faire réaliser le diagnostic ERP par un professionnel.

Si vous ne souhaitez pas faire appel à un professionnel, souvenez-vous que vous avez toujours la possibilité de le faire par vous-même. Seulement, veillez à remplir dûment le formulaire et à réunir l’ensemble de tous les documents et pièces justificatives indispensables. Renseignez-vous en ligne ou bien auprès de la mairie ou de la préfecture pour obtenir toutes les données de référence nécessaires.