Ce qu’il faut savoir sur la servitude de tour d’échelle

Vous réalisez des travaux de construction, mais vous ne disposez pas suffisamment d’espace pour poser votre échelle afin d’effectuer les travaux ? Votre maison doit-elle être construite à la limite de la propriété du voisin ? Ne vous inquiétez pas, vous avez la possibilité de demander une autorisation afin d’accéder à la propriété de votre voisin pour y poser l’échelle et réaliser vos travaux. Cela s’appelle une servitude de tour d’échelle. Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce droit, comment l’obtenir et comment elle s’applique.

Qu’est-ce qu’une servitude de tour d’échelle ?

Une servitude de tour d’échelle, appelé aussi le droit d’échelle, est un droit pour accéder à la propriété du voisin pour réaliser des travaux sur votre maison en pleine construction, si celle-ci se trouve à la limite de la propriété du voisin. Il s’agit de poser le pied d’une échelle, d’installer un échafaudage sur le jardin ou dans la cour du voisin, de servir de la cour du voisin de passage pour les ouvriers ou pour les engins dans le cas nécessaire, sans que cela ne produise pas des dégâts.

Il faut savoir qu’il n’y a pas de loi imposant le droit à la servitude de tour d’échelle. Il faut demander au voisin si cela lui convient. Ce qui s’applique est seulement l’obligation de bon voisinage, mais il faut voir que vous n’avez trouvé d’autres moyens que cela.

Ce n’est pas dans tous les cas que vous pouvez obtenir une servitude de tour d’échelle, c’est la jurisprudence qui déclare dans quel cas pouvez-vous l’obtenir, et un juge vous accordera ou pas cette demande.

Sur quel type de travaux obtient-on une servitude de tour d’échelle ?

La servitude de tour d’échelle ne peut être appliquée que sur des travaux de rénovation, d’édification, de réparation et d’entretien d’une maison, d’un immeuble, ou d’un garage. La propriété doit être dans ce cas existante, dont ces travaux ne sont possibles que par l’obtention d’une servitude de tour d’échelle.

Il n’est donc pas possible de demander une servitude de tour d’échelle à son voisin si les travaux à réaliser peuvent être effectués à partir de chez soi, même si vous avez des difficultés à le faire à partir de chez vous ou si cela vous revient trop cher.

De même pour la construction d’une nouvelle maison ou d’un nouvel immeuble, il n’est pas possible d’obtenir une servitude de tour d’échelle. Dans le cas où les ouvriers rencontrent des difficultés dans la réalisation des travaux à partir de chez vous, le maître d’ouvrage est sollicité à modifier le plan pour qu’aucun passage sur le terrain du voisin ne soit planifié.

Par contre si la nouvelle construction est presque terminée et qu’il n’y a plus que quelques travaux de finition indispensable, le juge peut tout de même accorder une servitude de passage pour terminer les travaux.

Dans le cas où la servitude de tour d’échelle est réellement nécessaire pour la réalisation de vos travaux et que votre voisin refuse de vous l’accorder, vous pouvez vous faire accorder cette demande auprès d’un juge. Cela doit se faire après que vous ayez négocié avec votre voisin, et non avant toutes discussions.

Sous quelles conditions devriez-vous demander la servitude de tour d’échelle à votre voisin ?

Certaines conditions sont à prendre en compte dans le cas où vous êtes dans l’obligation de demander une servitude de tour d’échelle à votre voisin.

Vous devez en premier lieu définir les moyens de passage et quels types de matériels utiliserez-vous. Par exemple, est-ce qu’il s’agit d’un passage pour les ouvriers, pour poser le pied d’une échelle, pour installer un échafaudage ou pour faire passer des engins.

Ensuite, il faut préciser la marge d’empiètement. C’est-à-dire sur quelle partie du terrain du voisin vous allez servir de passage, et est-ce que la dimension de la servitude de passage est bien possible chez le voisin.

Il faut également considérer la durée des travaux. Il ne faut pas que ces derniers prennent trop de temps pour ne pas gêner le voisin dans son quotidien.

Il est important de mettre par écrit toutes ces conditions et de mentionner en même temps dans le contrat les indemnités et les dédommagements en cas de dégâts ou de préjudice envers le voisin (par exemple s’il y a des arbres ou des haies coupés, ou s’il y a une destruction du gazon pendant la servitude de passage).

Comment établir la servitude de tour d’échelle si votre voisin l’accepte ?

Après que vous ayez discuté avec votre voisin et qu’il a fini par accepter votre demande de servitude de tour d’échelle, il est tout de même important d’établir un contrat écrit contenant tout ce qu’il a été décidé verbalement et mentionnant les points importants ci-après :

• La durée des travaux nécessitant la servitude de tour d’échelle (indiquant la date du début et la date de la fin des travaux)
• Les horaires d’accessibilités sur la propriété du voisin (par exemple la propriété est accessible à la servitude de tour d’échelle entre 8 h et 12 h seulement)
• Les personnes autorisées à accéder à la propriété du voisin (ceux qui travaillent et vous-même en cas de besoin)
• Les précautions dont il faut se tenir compte pour éviter des désagréments
• Les dédommagements en cas de dégâts pour faire des réparations
• L’indemnité en cas de refus d’accessibilité sur le terrain après l’établissement d’un contrat ou d’une convention.

Avant d’accorder une servitude de tour d’échelle, le propriétaire de la maison voisine peut faire appel à un huissier pour constater un état de lieux avant et à la fin des travaux pour qu’il puisse définir le montant des dédommagements en cas de dégâts, surtout si des engins doivent intervenir pour les travaux.

Que faut-il faire dans le cas où le voisin refuse de vous accorder la servitude de tour d’échelle ?

Si votre voisin refuse de vous accorder l’accès à sa propriété, vous devez dans un premier temps vérifier si vous avez bien rempli les critères réclamés par la jurisprudence. Ensuite, vous envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre voisin en lui expliquant l’importance des travaux à effectuer, et qu’il n’y a pas d’autres moyens de les réaliser qu’à partir de chez lui.

Une fois ces étapes faites, mais que votre voisin ne vous accorde toujours pas la servitude de passage, vous pouvez dans ce cas faire appel à un conciliateur de justice pour trouver une solution à l’amiable. Si cela n’aboutit pas, vous pouvez vous faire parvenir une autorisation judiciaire, délivrée par le juge civil, pour vous permettre de servir temporairement de tour d’échelle le temps des travaux.

Dans le cas où le refus de la servitude de tour d’échelle de la part de votre voisin est estimé abusif, le juge peut la lui imposer en lui demandant de vous verser des dommages et intérêts.